Non soutenu.
Rédiger ainsi l’article 12F : « Après le II de l’article L. 324-2 du code de la route, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Lorsqu’un véhicule a été identifié comme ne respectant pas l’obligation d’assurance visée à l’article L. 211-1 du code des assurances et qu’aucune déclaration de cession n’a été enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules pour ledit véhicule, un courrier de rappel des sanctions prévues au I et II du présent article, aux articles R. 322-4 et R. … (extrait)
Il s’agit ici de lutter contre la filière illégale de véhicules hors d’usage. En effet, alors que la filière légale de traitement des VHU compte près de 1700 centres VHU agréés en France, le ministère de l’Environnement estimait en 2014 à près de 800 le nombre de sites traitant illégalement les VHU sur le territoire. Le rapport Jacques Vernier de mars 2018 sur les filières REP, ainsi que le dernie… (extrait)