Tombé.
I. - À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « informations », le mot : « éléments ». II. - Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel ou au consommateur les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficien… (extrait)
L’article 4 du présent projet de loi vise à renforcer l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, à réduire les délais de mise à disposition aux réparateurs et à faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques afin lutter contre l’obsolescence programmée. L’objet de cet amendement est d’améliorer la durabilité des produits en anticipant la non-disp… (extrait)