Amendement n° CD770 de Mme Frédérique Lardet à l'article 8 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, après les mots « reversé en numéraire », insérer les mots :« ou crédité sur un compte bancaire ».

L'exposé des motifs

Afin de garantir le succès de la consigne en incitant le consommateur au retour du déchet, cet amendement vise à permettre, sans obligation, aux futures "Reverse vending machine" d'être équipées d'un système permettant de créditer sur un compte bancaire le montant de la somme intégrale de la consigne acquittée à l'achat du produit. De plus, la simplification des paiements par la dématérialisation … (extrait)