Amendement n° CD772 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 12 m, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. - Le plan de prévention, de gestion, de réduction des déchets et de développement de l’économie circulaire est élaboré par le conseil exécutif de Corse. « La collectivité de Corse assure la coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. Elle pilote l’application des mesures… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce débat législatif qui s’ouvre sur l’économie circulaire est l’occasion pour la Corse de réaliser un saut qualitatif important et nécessaire dans l’amélioration radicale de la gestion de ses déchets et l’avènement d’une économie circulaire, porteuse d’activités économiques et d’emplois pour l’île et ses territoires. Il faut sortir par le haut et de manière concrète de la situation anxiogène actue… (extrait)