Amendement n° CD774 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 5 b, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-12 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-12. - Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates de péremption et numéros de lot sont intégrés dans les codifications d’information des denrées alimentaires, de type code à barres, QR Code ou tout autre véhicule d’identification produit. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’applicati… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est : - De réduire drastiquement le gaspillage alimentaire, chez les consommateurs, dans les supermarchés, chez les industriels - D’aider les plus démunis, en améliorant les dons alimentaires aux associations - De renforcer la sécurité alimentaire et la traçabilité des produits de la Fourche à la Fourchette. En France, sur toute la chaîne de valeur, plus de 300 repas p… (extrait)