Amendement n° CD776 de M. David Lorion sur après l'article 12 a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le I. de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales par un C. ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2224-16, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités transfèrent au président de ce gro… (extrait)

L'exposé des motifs

Le législateur a prévu un transfert du pouvoir de police permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers et des assimilés du maire au Président de l’établissement public de coopération intercommunale ou à son groupement. Toutefois, si le transfert est automatique, les maires ont gardé la faculté de s’opposer à ce transfert dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du prési… (extrait)