Amendement n° CD788 de Mme Isabelle Valentin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des modalités harmonisées », les mots : « un schéma unique ». II. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À cette fin, un décret en Conseil D’État précise les modalités nationales d’organisation des flux de déchets, de règles de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés. »

L'exposé des motifs

L’article 9 prévoit d’augmenter la collecte et ainsi d’améliorer l’économie circulaire. A cette fin, les collectivités territoriales devraient veiller à ce que la collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers graphiques. Dans un souci de clarification, l’amendement propose de prévoir un schéma unique, plutôt que des « modalités harmonisées » prévues par le dispositif. Aussi, il revient a… (extrait)