Amendement n° CD796 de M. Pierre Vatin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et sont portées à la connaissance du consommateur par tout autre procédé approprié ».

L'exposé des motifs

L’article 3 indique que « ces informations figurent sur le produit, son emballage ou sur les documents fournis avec le produit ». Or, les produits textiles sont rarement emballés (à l’exception de certains sous-vêtements et collants) ou accompagnés de documents lors de la vente (par exemple une notice d’informations). Par conséquent, seule la première option, celle d’une information figurant sur l… (extrait)