Amendement n° CD798 de M. Pierre Vatin à l'article 4 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 25 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet article a pour objet de définir les sanctions du défaut de l’information du consommateur relatif aux caractéristiques environnementales du produit (article 1er), à l’indice de réparabilité des DEEE (article 2) et au Triman (article 3). Les montants habituellement prévus dans le code de la consommation en matière d’information des consommateurs sont bien inférieurs au montant de l’amende propos… (extrait)