Amendement n° CD800 de M. Pierre Vatin à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Les alinéas 6 et 7 de l’article 8 modifient les règles de gouvernance des éco-organismes en y introduisant « des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L 141-1, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi, des opérateurs de traitement des déchets et de valorisati… (extrait)