Amendement n° CD802 de M. Pierre Vatin à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 85, après le mot : « prévus », insérer les mots : « , lorsque le distributeur finance et organise ou fait organiser un système de collecte de proximité ».

L'exposé des motifs

L’article 8 généralise le principe de reprise par le distributeur des produits usagés pour toute vente d’un produit neuf (obligation de reprise 1 pour 1). Au-delà d’un certain seuil de surface défini par voie réglementaire, cette reprise s’effectuerait sans obligation d’achat (reprise 1 pour 0) lorsque le distributeur dispose d’un magasin physique exposant des produits de même type. Les places de … (extrait)