Amendement n° CD803 de M. Pierre Vatin à l'article 8 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 quater impose de nouvelles obligations comme l’adoption d’une démarche d’éco-conception, l’information du consommateur ou encore une contribution financière pour la mise sur le marché de matériaux et produits qui ont un impact négatif sur l’eau et les milieux aquatiques. Or ces nouvelles obligations s’appliqueront même si le metteur sur le marché est soumis à une filière REP, qui résul… (extrait)