Amendement n° CD804 de M. Pierre Vatin à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 541-10-6 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

L’article 13 dispose que les articles 1 à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Les alinéas 81 et suivants de l’article 8 imposent au distributeur la reprise sans frais de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur. Cette reprise se fait dans la limite de la quantité de produit vendu et, au-dessus d’une certaine surface, elle se fait sans achat. La mise en œuvre de ces… (extrait)