Non soutenu.
I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les douze alinéas suivants : « II. - Après la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée : « Sous-section 1 ter « Interdiction de destruction des produits non alimentaires neufs « Art. L. 541-15-12. - I. - Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer ou de réutiliser leurs invendus. Est interdi… (extrait)
L’article 5 définit, à l’instar des mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, le principe d’interdiction d’élimination des invendus des produits non alimentaires qui sont encore utilisables. Cette interdiction respecte le principe de la hiérarchie des modes de traitement des déchets en privilégiant d’abord le réemploi et la réutilisation puis le recyclage. Cette mesure est applicable aux… (extrait)