Rejeté.
Insérer la division et l’article suivants : « Titre II bis « Utiliser le levier de la commande publique « Art. 6 ter A. - I. - À compter du 1er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : « 1° 20 % des téléphones ; « 2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ; « 3° 20 % des biens d’ameublement. « II. - À compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des bien… (extrait)
L’article 6 bis a pour objectif de développer le réemploi et le recyclage par le biais de la commande publique. Pour certaines catégories d’achats, les acheteurs publics devront acquérir obligatoirement des biens issus du réemploi. Le Gouvernement devra également répertorier l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les acheteurs publics.