Amendement n° CD818 de M. Pierre Vatin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 541-10-14 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Le présent projet de loi établit un nouveau régime de responsabilité élargie du distributeur dit du 1 pour 1 pour les petites unités et du 1 pour 0 pour les plus grandes. Ce régime est applicable aussi bien à la distribution professionnelle qu’à la distribution grand public. Dans ce contexte, l’actuel régime spécifique à la distribution professionnelle, inscrit à l’arti… (extrait)