Amendement n° CD819 de M. Pierre Vatin à l'article 8 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 bis de ce projet de loi propose d’instaurer un dispositif de consigne sur certains emballages. Le présent amendement vise à supprimer cet article. Alors que le tri des déchets est devenu une priorité dans la lutte contre la pollution de nos mers et de nos océans, de nombreux dispositifs ont déjà été mis en place et ont prouvé leur efficacité. Porté par les collectivités locales depuis … (extrait)