Amendement n° CD827 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2111-3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article publient chaque année le bilan de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs achats publics. Ce bilan détaille la prise en compte de ces objectifs à toutes les étapes de la procédure d’achat depuis la détermination des besoins à satisfaire jusqu’à l’attribution du marché. Il examine dans quelle mesure les outils o… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’encourager une meilleure prise en compte des critères environnementaux dans les marchés publics, afin que la commande publique intègre mieux la lutte contre le gaspillage des ressources naturelles et les enjeux de transition vers une économie circulaire. Le droit communautaire transposé en droit français permet aujourd’hui de prendre en compte dans les marchés publics u… (extrait)