Amendement n° CD828 de M. Matthieu Orphelin à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après les mots : « affectées au fonds, » insérer les mots : « la détermination de la partie des coûts de réparation remboursée, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de préciser que le décret d’application qui mettra en oeuvre le nouveau fonds de réparation devra prévoir la part de l’acte de réparation à rembourser, selon des critères tels que l’acte de réparation effectué, le type de produit réparé, etc.