Amendement n° CD831 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-3-1. - Afin de réduire l’empreinte carbone de la France visée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, toute personne physique ou morale qui met sur le marché national à titre professionnel plus de 100 000 unités de produits textiles d’habillement, de chaussures ou de linge de maison neufs par an, est tenue de fixer un taux minimal d’incorporation de 20 % de fibres text… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer un objectif d’incorporation de 20 % de fibres recyclées ou de fibres biosourcées d’origine biologique dans le textile mis en vente par les plus grosses entreprises (plus de 100 000 produits vendus par an). L’objectif est d’offrir à la filière textile un objectif clair de transformation de son modèle de production, qui se doit de réduire sa consommation de ressources. Le… (extrait)