Amendement n° CD834 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-7-1. - Un décret définit la proportion minimale d’emballages de boissons réemployés à mettre sur le marché annuellement en France pour les secteurs suivants : eau, boisson rafraîchissante sans alcool, jus de fruit, bière, cidre et vin. Ce décret entre en application au plus tard le 1er janvier 2024. Cette proportion minimale est révi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inciter les entreprises utilisatrices d’emballages dans le secteur des boissons à orienter leurs investissements vers des solutions de réemploi (nouvelles lignes de lavage, solutions de logistique inversée, parcs d’emballages réutilisables). L’établissement d’un quota d’emballages réemployés calculé en fonction de l’ensemble des emballages mis sur le marché par une entreprise… (extrait)