Amendement n° CD835 de M. Matthieu Orphelin à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » les mots : « y compris ceux comportant un film plastique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de la vaisselle plastique jetable, en incluant aux produits en plastique à usage unique interdits les produits constitué de bioplastique (plastique biosourcé ou compostable), et en précisant que l’interdiction s’applique également aux gobelets couverts par un film plastique. Des exemptions d’interdiction sont aujourd’hui prévues pour le bioplastique, … (extrait)