Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 500 000 € et dont la surface de vente est supérieure à 20 mètres carrés sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans de la vaisselle et dans des emballages réemployables, no… (extrait)
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réutilisables pour la distribution de repas pris sur place dans les établissements de restauration commerciale. Cette mesure s’appliquera uniquement aux restaurants de plus de 20m² (surface de vente), et dont le chiffre d’affaire annuel dépasse 500 000 €. La restauration rapide génère annuellement près de 1… (extrait)