Rejeté.
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-10-7 ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-7. - Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction, de démolition ou de réhabilitation, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser l’étude mentionnée à l’article L. 112-21 ».
L’étude des sols ou l’étude géotechnique préalable est obligatoire à compter du 1er janvier 2020 pour les contrats de constructions de maisons individuelles grâce aux apports de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. L’objectif de cet amendement est d’étendre cette étude géotechnique à l’ensemble des travaux de construction, de démo… (extrait)