Amendement n° CD849 de M. Guillaume Garot à l'article 5 b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 541-15-10. - Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, ainsi que les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires ou lors de ventes au déballage prévues à l’art… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un mécanisme à la fois contraignant et souple pour favoriser le don des denrées alimentaires par les « petits » commerces (disposant d’une surface de vente de moins de 400 mètres carrés) et les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires ou lors de ventes au déballage. Il s’agit de créer… (extrait)