Amendement n° CD850 de M. Guillaume Garot à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à revenir au délai de fourniture des pièces détachées (vingt jours) tel qu’inscrit dans le projet de loi initial. Il convient en effet de raccourcir au maximum ce délai afin de faciliter la réparation des biens et encourager ainsi l’émergence d’activités de réparation, qui contribuent à la fois à la prévention de déchets et au développement d… (extrait)