Amendement n° CD854 de M. Guillaume Garot sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de nouvelles formations professionnelles et de nouveaux programmes d’enseignement supérieur dans les domaines de la réparation et du réemploi.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser l’émergence d’une véritable filière de la réparation et du réemploi. En effet, il n’existe aujourd’hui aucune filière professionnelle structurée dans ce domaine. C’est pourquoi nous demandons un rapport du Gouvernement sur la création de nouvelles formations professionnelles et de de nouveaux programmes d’enseignement supérieur da… (extrait)