Non soutenu.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541-10-1 et leur éco-organisme soutiennent le déploiement de dispositif de gratification du geste de tri, sous condition d’accord des collectivités mentionnées au L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, notamment de manière à contribuer à l’atteinte de l’objectif de collecte séparée en vue du recyclage de 90 % des bouteilles en plastique d’ici 2029. »
Afin d’améliorer les performances de collecte sans mettre en difficulté le service public de gestion des déchets, cet amendement vise à favoriser le développement de dispositif de gratification du geste de tri, notamment dans les collectivités où le geste de tri est moins appliqué, avec le soutien des éco-organismes responsables des emballages. Ces dispositifs, qui ne s’appuie pas sur la consignat… (extrait)