Amendement n° CD864 de M. Hubert Wulfranc sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastiques sont tenus de rendre publique la composition des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen. Cela s’explique notamment par la mise en marché d’emballages considérés comme « non recyclables » car ils ne pourront pas intégrer de filière de recyclage en fin de vie et finiront donc automatiquement en incinération, enfouissement ou dans la nature. Cette s… (extrait)