Amendement n° CD868 de M. Hubert Wulfranc à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, les entreprises ayant une activité de restauration commerciale sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients pour aliments réutilisables ou réemployables. Un décret en Conseil d’État fixe les sanctions applicables au présent alinéa. Sans préjudice des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réemployables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration. Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages. Une chaîne leader du secteur, comme McDonald’s… (extrait)