Amendement n° CD869 de M. Hubert Wulfranc à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en compostage domestique ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement jugent nécessaire de supprimer la notion de compostage « domestique » afin de laisser libre choix au consommateur et aux collectivités dans la manière la plus appropriée de traiter leurs biodéchets : soit par compostage domestique, soit par compostage industriel. Ce dernier ayant l’avantage de mieux contrôler la qualité du compost obtenu pour permettre son utilisation p… (extrait)