Amendement n° CD874 de M. André Chassaigne à l'article 5 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi ».

L'exposé des motifs

L’activité de reconditionnement développée par les structures de l’ESS consiste à récupérer un déchet, à le trier et à le préparer pour une réutilisation dans le cadre de procédures de reconditionnement, de nettoyage et de réparation. De fait, il ne s’agit pas de « mise à neuf » au sens du Code de la santé publique mais de « préparation à la réutilisation » au sens du Code de l’e… (extrait)