Amendement n° CD877 de M. André Chassaigne à l'article 5 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 120-2. - Tout établissement de vente au détail de plus de 1000 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote de dispositifs de vente de produits non préemballés en libre-service. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les établissements de vente au détail se voit obligés de proposer à la vente en vrac aux consommateurs dans l’objectif de limiter les emballages inutiles et de réduire à la source la production de déchets.