Amendement n° CD879 de M. Hubert Wulfranc à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , dont les caractéristiques et les montants sont définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie après avis du comité national pour la transition écologique. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement estiment que les caractéristiques et les montants des éco contribution doivent être définis par l’ADEME et soumis à avis du CNTE et ne doivent pas être laissés dans la main des seuls producteurs, aujourd’hui juges et parties, dans le cadre de l’organisation des éco-organismes.