Amendement n° CD882 de M. Hubert Wulfranc à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre plus clair le dispositif proposé par l’article 5. En effet, tel que rédigé cet article permet d’utiliser comme une possibilité d’exonération des obligations relatives aux invendus, l’impossibilité de réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage dans des conditions satisfaisante permettant de respecter l’objectif de développement durable. Si l’objectif de fond… (extrait)