Amendement n° CD883 de M. Hubert Wulfranc sur après l'article 12 n, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 5° de l’article L. 2312-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les données des entreprises en matière d’économie circulaire, notamment le bilan et les évolutions des dispositifs relatifs à l’approvisionnement des matières premières et des fournitures, la gestion de fin de vie des produits mis sur le marché et celle de leurs déchets. »

L'exposé des motifs

L’avis du CNTE du 20 juin dernier souligne l’importance de compléter ce projet de loi par une disposition additionnelle prévoyant la consultation des CSE sur les données des entreprises en matière d’économie circulaire ce qui intègre le bilan et les évolutions des dispositifs relatives notamment à l’approvisionnement de matières premières et des fournitures, comme de la gestion de fin de vie des p… (extrait)