Amendement n° CD895 de M. Vincent Rolland sur avant l'article 12 h, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.