Amendement n° CD902 de M. Guillaume Garot à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les pièces détachées indispensables à l’utilisation des équipements électriques et électroniques et des éléments d’ameublement ne sont pas disponibles pour les réparateurs, y compris ceux non agréés, la pénalité est de 20 % du prix de vente hors taxe du produit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer de la disponibilité de pièces détachées pour les biens électriques, électroniques et d’ameublement en instaurant une pénalité de 20 % du prix de vente lorsque ces pièces détachées ne sont pas disponibles.