Amendement n° CD903 de M. Guillaume Garot à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 51, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 40 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer de l'effectivité du bonus-malus créé par le projet de loi en doublant son montant maximal, de 20 % à 40 % du prix de vente hors taxe du produit. Afin qu'elle ait un réel impact, cette éco-contribution supplémentaire, appliquée en fonction des qualités environnementales du produit, doit en effet être suffisamment dissuasive (pour l… (extrait)