Retiré.
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541-48-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-48-1. - Est puni d’une amende de 150 000 € le fait, pour un producteur ou un mandataire d’un producteur établi dans un autre État membre, de concevoir un équipement électrique ou électronique sans que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés soit par l’utilisateur final, soit par un professionnel qualifié … (extrait)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, vise à délictualiser le fait de concevoir un équipement électrique ou électronique sans que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés, même par un professionnel. L’inamovibilité de la batterie est actuellement punie d’une contravention de 5ème classe. A travers l’introduction d’une amende de 150 000 €, il s’agit de créer un… (extrait)