Amendement n° CD912 de M. Hervé Berville à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 50 par les mots : « envers les matériaux marginaux en tonnage. ».

L'exposé des motifs

Dès lors qu’un produit remplit les critères de performance environnementale, un tonnage faible ne devrait constituer un élément pénalisant. Cet amendement propose ainsi de préciser l’objectif de non-discrimination dans la modulation afin que les primes ou pénalités soient effectivement fixées en fonction de la performance environnementale du produit et non du gisement.