Tombé.
I. - À l’alinéa 3, après le mot : « développement », insérer le mot : « des entreprises ». II. - Au même alinéa, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « telles que définies à l’article premier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ». III. - Après la première occurrence du mot : « à », substituer aux mots : « disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 332-17-1 du code du travail », les mo… (extrait)
L’article 6 bis introduit par le Sénat indique que le schéma de promotion des achats publics, prévu à l’article L. 2111-3 du code de la commande publique devra contribuer aux objectifs de réemploi et de réutilisation notamment en prévoyant que 10 % des produits achetés seront issus du réemploi et devra déterminer comment il contribue au développement de l’économie sociale et solidaire. Il est par… (extrait)