Non soutenu.
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - À compter du 1er janvier 2021, les biens acquis par l’ensemble de la commande publique, incluant les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, sont issus du réemploi ou de la réutilisation pour une valeur minimale de 10 % de leur montant d’achat hors taxe annuel. Les acheteurs de la commande publique s’engagent alors, au titre de leur sourçage, à expertiser l’ensemble de l’offre existante auprès d… (extrait)
L'article 6 quater introduit par le Sénat prévoit que les biens acquis par les services de l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements soient issus du réemploi et intègrent des matières recyclées, dans des proportions entre 20 à 100% selon le type de produit. Cet amendement ne modifie pas la volonté de vouloir engager la commande publique en matière d’économie circulaire. Il est… (extrait)