Amendement n° CD928 de M. Charles de Courson sur après l'article 1er ac, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 7° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , en particulier, interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à compter du 1er janvier 2025 ».

L'exposé des motifs

En 2018, la France a mis environ 1/3 de ses déchets plastiques en décharge. Cela constitue un véritable gâchis de ressources en termes de gestion des matières et de l’énergie. Par cette pratique, la France se situe loin derrière d’autres pays européens (Autriche, Pays-Bas, Allemagne, Suède…) qui, interdisant la mise en décharge des déchets plastiques, valorisent plus de 95 % de leurs déchets plast… (extrait)