Amendement n° CD929 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « accès », insérer les mots : « à leurs clients ».

L'exposé des motifs

L’article 10 du projet de loi prévoit d’une part, la fin de la mise à disposition de bouteilles en plastique contenant des boissons (eau le plus souvent) dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel, et d’autre part, une obligation d’information à destination des clients sur la mise à disposition d’eau potable gratuite. Le droit actuel pose le principe selon … (extrait)