Tombé.
Substituer à l’alinéa 54 les deux alinéas suivants : « Art. L. 541-10-3-1-1. - Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire défini à l’article L. 541-10-3-2 à hauteur d’un pourcentage, fixé par décret, d’au moins 5 % des contributions financières mentionnée… (extrait)
L’article 8 vise à refonder le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), notamment par la création de nouvelles filières, une réforme du financement des filières, et prévoit également la possibilité de création de dispositifs de collecte, complémentaires à la collecte sélective, pour certains types de déchets et en particulier le dispositif de consigne. Le Sénat a institué un fond… (extrait)