Amendement n° CD934 de M. Charles de Courson à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 23, après l’année : « 2021 », insérer les mots : « , des emballages plastiques servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2022, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à avancer au 1er janvier 2022 la mise en place d’une filière REP pour les emballages plastiques industriels et commerciaux. Ces déchets d’emballages industriels et commerciaux représentent 7,8 millions de tonnes par an en France, dont environ 1 million de tonnes d’emballages plastiques (45 % du total du gisement des déchets d’emballages plastiques). En outre, le taux de recycla… (extrait)