Amendement n° CD938 de M. Charles de Courson à l'article 6 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « réemploi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ou intègrent des matières recyclées dans des proportions définies en fonction des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la détermination du taux d’incorporation de matière recyclée des biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doit tenir compte des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité. Dans un souci de cohérence avec les autres dispositions du proje… (extrait)