Amendement n° CD941 de M. Charles de Courson à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en conformité avec le droit de l’Union européenne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les réglementations ou les interdictions de produits générateurs de déchets soient élaborées en conformité avec le droit de l’Union européenne afin de garantir une harmonisation réglementaire au sein du marché