Non soutenu.
Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants : « Art. L. 541-15-9-1. - I. - À compter du 1er janvier 2022 et afin de limiter les pertes et les fuites de granulés de plastiques industriels dans l’environnement, il est fait obligation de mettre en place un système de prévention sur les sites de production, manipulation et transport des granulés de plastiques industriels. « II. - À compter du 1er janvier 2022, afin d’assurer le respect des mesures de prévention, il est mis en place un sy… (extrait)
Selon l’Etude d’Eunomia qui sert de référence en matière d’estimation des fuites de granulés plastique dans l’environnement, celles-ci s’élèveraient à une moyenne de 41 000 T par an pour les pays de l’Union européenne. Si l’on ramène ce ratio à la France, les pertes seraient de quelque 4 000 tonnes, soit moins de 0,1 % de la production nationale annuelle de matières plastiques. Entre 20 à 30 % de … (extrait)